Conditions Générales

TOURLANE POUR LES PROFESSIONNELS

1. Dispositions générales

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales (« CG Partenaires ») définissent le cadre juridique de toutes les collaborations dans le cadre du programme Tourlane for Professionals entre Sensation Travel GmbH (« Sensation Travel ») et des partenaires externes.

Les partenaires contribuent de manière indépendante au processus de vente de voyages et au parcours de réservation des clients, en référant des clients et/ou en fournissant des services de support optionnels à Sensation Travel.

1.2 Sensation Travel

Sensation Travel est une entreprise spécialisée dans la création de voyages personnalisés et d’expériences sur mesure.

Elle propose des services de planification et de réservation de voyages multi-destinations, axés sur les voyages d’aventure, les expériences uniques et les itinéraires personnalisés.

Ses services couvrent notamment les vols, les hébergements, les activités et les excursions locales, en tenant compte des préférences et des intérêts individuels, avec une attention particulière portée aux voyages long-courriers et expérientiels.

1.3 Partenaire externe (« Partenaire »)

Un Partenaire est une personne physique ou morale disposant d’une expérience et d’une connaissance du marché supérieures à la moyenne dans le secteur du voyage.

Le Partenaire dispose de sa propre clientèle et exerce son activité de manière indépendante. Les clients du Partenaire ou de ses entités affiliées sont désignés comme « Clients ».

Dans le cas d’une personne physique, le Partenaire garantit agir en tant que professionnel qualifié et expérimenté et respecter les exigences professionnelles et légales applicables au travail indépendant dans le secteur du voyage et du tourisme.

Les qualifications et l’expérience du Partenaire sont essentielles à la Relation Partenaire.

1.4 Missions

Tous les services à fournir par le Partenaire sont définis dans un document d’onboarding (« Onboarding Sheet »)

L’Onboarding Sheet précise le périmètre des services (« Missions ») ainsi que la commission due au Partenaire.

L’Onboarding Sheet fait partie intégrante de la relation contractuelle entre les Parties et n’est contraignant que s’il est confirmé par écrit par les deux Parties.

L’Onboarding Sheet, conjointement avec les présentes CG Partenaires, constitue l’intégralité de l’accord relatif à la collaboration du Partenaire (ensemble, la « Relation Partenaire »).

Le Partenaire n’est pas tenu d’accepter une ou plusieurs Missions, et Sensation Travel n’a aucune obligation d’en proposer.

Chaque Partie reste libre de proposer, choisir, accepter ou refuser des Missions à sa seule discrétion.

Le Partenaire reconnaît qu’aucunes conditions générales autres que les présentes CG Partenaires ne s’appliquent, sauf accord exprès écrit.

En cas de contradiction entre les présentes CG Partenaires et un Onboarding Sheet, les dispositions de l’Onboarding Sheet prévalent pour le cas concerné.

2. Exécution des services

2.1 Dispositions générales

Le Partenaire exécute toutes les Missions définies dans l’Onboarding Sheet sous sa propre responsabilité professionnelle et conformément aux lois applicables ainsi qu’aux standards professionnels généralement reconnus.

Le Partenaire déclare et garantit agir en tant que prestataire indépendant ou entreprise enregistrée et disposer de toutes les licences ou autorisations nécessaires.

Le Partenaire est seul responsable de ses déclarations fiscales, cotisations sociales, assurances et de toute autre obligation légale liée à son statut d’indépendant.

Le Partenaire garantit Sensation Travel contre toute réclamation de tiers, notamment des autorités fiscales ou organismes de sécurité sociale, résultant d’un manquement à ces obligations.

Le Partenaire déclare en outre travailler régulièrement pour d’autres clients et que les conditions de faux travail indépendant ou de dépendance assimilable à un emploi ne s’appliquent pas.

Toute modification de cette situation doit être communiquée à Sensation Travel sans délai.

2.2 Capacité et sous-traitants

Le Partenaire est responsable de disposer des ressources suffisantes pour exécuter les Missions pendant la Relation Partenaire.

Le Partenaire peut faire appel à des employés qualifiés ou à des sous-traitants pour exécuter les Missions, à condition qu’ils soient soigneusement sélectionnés, formés et supervisés.

Le Partenaire veille à ce que ces personnes respectent l’ensemble des obligations de la Relation Partenaire, notamment en matière de confidentialité, de protection des données et de qualité de service

Sensation Travel se réserve le droit de demander le remplacement de toute personne désignée par le Partenaire en cas de doute justifié quant à ses qualifications ou son comportement.

2.3 Indépendance et mode de travail

Le Partenaire n’est soumis à aucune instruction de Sensation Travel au-delà du cadre factuel défini dans l’Onboarding Sheet.

Le Partenaire n’est pas autorisé à donner des instructions aux employés de Sensation Travel.

Le Partenaire est libre de déterminer le moment, le lieu et la manière d’exécuter ses services, sauf disposition spécifique prévue dans l’Onboarding Sheet en raison de la nature de la Mission.

Le Partenaire exécute ses services avec ses propres équipements, ressources et infrastructures.

Pour certaines Missions, Sensation Travel peut donner accès à des outils ou plateformes dédiés aux Partenaires, nécessaires à l’exécution des Missions.

Ces outils sont distincts des systèmes internes de Sensation Travel et sont exclusivement destinés à soutenir le périmètre de travail défini.

Leur utilisation est limitée à la durée et à l’exécution des Missions et ne constitue aucune intégration organisationnelle ou opérationnelle.

L’utilisation de ces outils est incluse dans la rémunération convenue dans le cadre de la Relation Partenaire.

2.4 Contrats avec des tiers

Le Partenaire n’est pas autorisé à conclure des accords engageant Sensation Travel ou ses clients vis-à-vis de tiers.

3. Rémunération

3.1 Droit à commission et conditions de paiemen

Le Partenaire a droit à une commission pour les Missions réalisées, uniquement pour les réservations

• confirmées

• intégralement payées par le Client

• non annulées ou remboursées au moment du paiement

Les taux de commission sont précisés dans l’Onboarding Sheet.

Si une réservation est ultérieurement annulée, modifiée ou partiellement remboursée pour des raisons non imputables à Sensation Travel, la commission sera réduite proportionnellement ou annulée rétroactivement.

Les commissions déjà versées devront être remboursées ou seront compensées avec des paiements futurs.

La défense d’enrichissement injustifié (article 818 (3) du Code civil allemand – BGB) est exclue.

Sensation Travel fournira au Partenaire un relevé mensuel des commissions, détaillant :

• les réservations éligibles

• les montants correspondants

3.2 Facturation

Le Partenaire doit facturer Sensation Travel.

Les factures doivent :

• détailler correctement les Missions effectuées

• respecter les obligations légales applicables

• inclure la TVA séparément, le cas échéant

En cas de documentation incomplète ou tardive, Sensation Travel peut suspendre le paiement jusqu’à régularisation.

Les droits légaux de rétention restent applicables.

Sauf disposition contraire dans l’Onboarding Sheet, le paiement est effectué dans un délai de 14 jours calendaires après réception d’une facture complète et conforme.

3.3 Prestations supplémentaires

Les services dépassant ou s’écartant des Missions convenues ne sont pas rémunérés, sauf accord préalable écrit de Sensation Travel.

3.4 Impôts et cotisations sociales

Le Partenaire est seul responsable de tous les impôts, taxes et cotisations sociales liés aux commissions perçues dans le cadre de la Relation Partenaire.

3.5 Trop-perçu

Le Partenaire doit restituer immédiatement tout montant perçu en trop, indépendamment de tout enrichissement.

Aucun droit de rétention ne peut être invoqué.

3.6 Remboursement des frais

Les frais engagés dans le cadre des Missions ne sont remboursés que s’ils :

• ont été approuvés par écrit à l’avance par Sensation Travel

• sont explicitement mentionnés dans l’Onboarding Sheet

Aucun remboursement ne sera effectué en dehors de ces conditions.

4. Informations et documentation

4.1 Informations fournies par Sensation Travel

Sensation Travel fournit au Partenaire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des Missions.

4.2 Informations fournies par le Partenaire

Sur demande, le Partenaire doit fournir gratuitement des mises à jour raisonnables sur l’état d’avancement des Missions.

Sensation Travel fournit également au Partenaire, sur demande, les informations directement liées aux Missions concernées.

En cas de retard prévisible ou de modification importante, le Partenaire doit en informer le contact désigné chez Sensation Travel sans délai, et au plus tard dès qu’il en a connaissance.

4.3 Documentation

Le Partenaire est responsable de documenter l’exécution de ses Missions.

Sensation Travel peut fournir des modèles ou directives que le Partenaire devra suivre si applicable.

5. Absence et empêchement

5.1 Absence

Le Partenaire n’est pas tenu d’informer Sensation Travel de ses absences, sauf si la Mission nécessite une exécution à une date ou heure précise.

Dans ce cas, le Partenaire doit informer Sensation Travel sans délai.

Le Partenaire reste responsable de la bonne exécution des Missions même en cas d’absence.

En cas d’empêchement temporaire, il peut proposer un remplaçant qualifié, sous réserve d’accord avec Sensation Travel.

5.2 Informations fournies par le Partenaire

Le Partenaire n’a droit à commission que pour les Missions :

• correctement exécutées

• payées par le Client

• documentées

• facturées

L’article 616 du Code civil allemand (BGB) ne s’applique pas.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Étendue des droits

Tout contenu, document ou livrable créé par le Partenaire dans le cadre des Missions (« Résultats ») est considéré comme ayant été créé pour Sensation Travel.

6.2 Cession des droits

Le Partenaire cède à Sensation Travel tous les droits transférables sur les Résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, dès leur création.

Si une cession n’est pas juridiquement possible, le Partenaire accorde à Sensation Travel un droit :

• exclusif

• irrévocable

• mondial

• illimité

d’utilisation, reproduction, modification et commercialisation.

6.3 Rémunération

La commission prévue couvre intégralement :

• la création

• la cession ou licence des droits

Aucune rémunération supplémentaire n’est due.

6.4 Droits de tiers

Le Partenaire garantit que les Résultats sont libres de droits de tiers.

Il indemnise Sensation Travel en cas de réclamation liée à une violation.

6.5 Sous-traitants

Si le Partenaire fait appel à des tiers, il garantit que les mêmes droits sont transférés à Sensation Travel.

7. Confidentialité

7.1 Obligation de confidentialité

Le Partenaire s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations non publiques communiquées ou rendues accessibles par Sensation Travel dans le cadre de la Relation Partenaire.

Cela inclut notamment :

• les processus internes

• les structures tarifaires

• les données clients

• les documents de planification

• toute information stratégique ou opérationnelle

Cette obligation s’applique également aux informations concernant les clients de Sensation Travel.

7.2 Exception

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà connues légalement du Partenaire

• devenues publiques sans violation

• reçues légalement d’un tiers

• devant être divulguées par obligation légale

Dans ce cas, le Partenaire doit informer Sensation Travel en amont (si possible).

7.3 Tiers et sous-traitants

Le Partenaire doit s’assurer que ses collaborateurs respectent les mêmes obligations de confidentialité.

7.4 Branding et utilisation

Toute utilisation de logos, contenus ou éléments de marque (site, publicité, réseaux sociaux) nécessite une autorisation écrite préalable.

7.5 Après résiliation

L’obligation de confidentialité reste valable pendant 10 ans après la fin de la relation.

8. Confidentialité

8.1 Protection des données

Les Parties respectent toutes les lois applicables, notamment le RGPD.

8.2 Limitation d'usage

Le Partenaire ne peut traiter les données personnelles que dans le cadre strict des Missions.

8.3 Interdiction d'usage secondaire

Le Partenaire ne peut pas :

• conserver

• réutiliser

• exploiter

les données à d’autres fins (ex : marketing).

8.4 Accès par des tiers

Le Partenaire est responsable des violations commises par ses collaborateurs ou sous-traitants.

8.5 Après résiliation

Les données doivent être :

• supprimées

• ou restituées

sauf obligations légales ou besoins juridiques. Les données des clients ayant une relation directe avec Sensation Travel ne sont pas concernées.

9. Non-concurrence et non-sollicitation

9.1 Liberté de travailler avec d'autres

Le Partenaire peut travailler avec d’autres clients ou opérateurs.

9.2 Utilisation des informations

Le Partenaire ne peut pas utiliser les informations confidentielles pour concurrencer Sensation Travel.

9.3 Non-sollicitation

Le Partenaire ne peut pas :

• détourner les clients de Tourlane

• recruter les équipes Tourlane

pendant la collaboration + 12 mois après

9.4 Limitation raisonnable

Le Partenaire peut continuer à exercer dans le secteur tant qu’il respecte ces règles.

10. Documentation et données

10.1 Restitution

Tous les documents et accès doivent être supprimés ou restitués à la fin.

10.2 Données

Les données doivent être supprimées sauf obligations légales ou archivage.

10.3 Aucun droit de rétention

Le Partenaire ne peut conserver aucune copie.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée

Le contrat prend effet à la signature et reste valable jusqu’à résiliation.

11.2 Résiliation classique

Chaque partie peut résilier avec 30 jours de préavis.

11.3 Résiliation immédiate

Possible en cas de

• violation grave

• fraude

• non-respect des obligations

11.4 Conséquence

Le Partenaire est payé uniquement pour les Missions effectuées. Aucune compensation future n’est due.

12. Durée et résiliation

12.1 Responsabilité du partenaire

Le Partenaire est responsable de tout dommage lié à :

• mauvaise exécution

• mauvais conseil

• violation des règles

Il doit indemniser Sensation Travel en cas de litige.

12.2 Responsabilité de Sensation Travel

Limitée aux cas :

• faute grave

• atteinte à la santé

• violation d’obligations essentielles

12.3 Limitation

Sensation Travel n’est pas responsable des pertes indirectes (ex : manque à gagner).

13. Documentation et données

13.1 Forme écrite

Toute modification doit être faite par écrit (signature électronique acceptée).

13.2 Conditions du partenaires

Les CG du Partenaire ne s’appliquent pas.

13.3 Nullité partielle

Si une clause est invalide, les autres restent valables.

13.4 Droit applicable

Droit allemand.

13.5 Juridiction

Tribunaux de Berlin.